CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société XEFI, désignée le « Prestataire », assure à la société utilisatrice désignée le « Client », des prestations de vente de matériels, accessoires, consommables, et des offres de services XEFI (« les Produits »).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat qui ne sont pas opposables au Prestataire.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Validation des commandes
Pour être validées, les commandes doivent impérativement être confirmées par un bon de commande ou devis émanant du Prestataire, validé par le Client indiquant son « Bon pour Accord ».
3.2. Modification de la commande par le Client
Les commandes sont fermes, définitives et irrévocables. En cas d’annulation, le Client devra toutefois s’en acquitter du prix.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DU MATÉRIEL ET DES CONSOMMABLES
4.1. Modalités
La livraison s’effectue par la délivrance des Produits par un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Client, conformément aux dispositions spécifiques précisées dans le bon de commande.
Dès lors, si le Prestataire prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la commande, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Le livreur étant seul, le Client doit prévoir le personnel et le matériel nécessaires pour les opérations de déchargement des Produits.
4.2. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.
4.3. Risques
4.3.1. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ces réserves par Lettre Recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivants la réception des marchandises.
Le Client s’oblige en particulier :
- à vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des Produits en procédant au besoin, en présence du transporteur, à l’ouverture de tout colis ;
- à formuler en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé du transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (notamment bruit de casse, colis endommagé, mouillures, colis manquant etc…) ;
- à confirmer ces réserves par Lettre Recommandée adressée au dernier transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, et à adresser copie de ces réserves au Prestataire dans le même délai.
4.3.2. Des réserves imprécises ou de caractère systématique telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle quantité et qualité », apposées sur le récépissé de transport sont inopposables au Prestataire.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES PRODUITS
5.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés, à ceux commandés, doivent être formulées au Prestataire dans les trois (3) jours de l’arrivée des Produits chez le Client, par Lettre Recommandée. Les réclamations doivent en outre comporter les références précises des conditions d’achat, telles que notamment numéro et/ou copie du bon de commande, document de transport, facture, numéro de série.
5.2. Il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
5.3. Le retour des Produits par le Client ne sera accepté qu’après que le Prestataire ait donné son accord écrit et préalable. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à un remplacement ou réparation. En cas d’accord, les Produits seront retournés sous sept (7) jours, franco au siège du Client dans l’état où ils ont été fournis, notamment sous emballage d’origine, en parfait état et avec les références précises des factures concernées. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. En cas de vice ou d’anomalie constatée par le Prestataire, la garantie sera limitée à celle prévue à l’article 7 ci-dessous, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – GARANTIE
6.1. Étendue
S’agissant des Produits achetés et revendus par le Prestataire, la garantie applicable est celle du fabricant des Produits que le Prestataire commercialise, et dont le contenu précis accompagne les Produits. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser le Prestataire sans délai et par écrit, dans les conditions convenues dans la garantie applicable, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Il doit donner au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Le Prestataire n’assume aucune autre obligation de garantie, expresse ou implicite que celle stipulée ci-dessus. En particulier, le Prestataire ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits à un usage particulier ou aux besoins du Client. Le matériel en panne est à ramener dans les locaux du Prestataire aux risques et frais du Client, dans l’emballage d’origine, accompagné de toutes documentations, pilotes, licences de logiciels etc… La garantie ne peut en aucun cas s’étendre aux conséquences directes ou indirectes d’un défaut et ne couvre pas le préjudice qui pourrait résulter d’une immobilisation du Produit.
6.2. Exclusion
La garantie ne peut s’appliquer que si la chose garantie a été installée et utilisée dans des conditions normales, et a bénéficié d’un entretien régulier et adapté. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés devront être formulées dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus. A défaut de respect de la procédure de réclamation et de retour, les Produits seront réputés conformes.
En tout état de cause, sont exclus de la garantie :
- l’utilisation du matériel de manière non appropriée ou non conforme à son objet ;
- les pannes survenues lors d’une intervention d’une personne étrangère au Prestataire ;
- les pièces d’usures et consommables (clavier, souris, joystick, piles, disquettes, cartouches d’encre…) ;
- les problèmes liés à l’installation et à la configuration de logiciels de jeux, de matériels périphériques ou de tout autre ajout non fourni, ni effectué par le Prestataire ou modification de configuration standard.
En cas d’intervention sur les supports de stockage (disque dur), le Client est le seul responsable de l’intégrité des données. Il lui appartient de réaliser les sauvegardes nécessaires.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, accessoire ou particulier de quelque nature que ce soit, y compris sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée du fait d’une faute avérée de ce dernier, la responsabilité globale totale cumulée du Prestataire sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder les sommes payées par le Client en contrepartie des matériels et consommables acquis. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une Lettre Recommandée avec Accusé Réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires par le Client.
ARTICLE 8.1 - RÈGLEMENT
Une facture annuelle est émise par le Prestataire au titre de la redevance annuelle à échoir et est payable par prélèvement mensuel sur un compte bancaire chaque fin de mois.
Les factures établies par la société au titre des interventions en sus seront réglées par prélèvement le 30 du mois suivant l’établissement de la facture.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne après un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans
formalité supplémentaire :
‑l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues jusqu’à l’échéance du Contrat de paiement,
‑la facturation d’un intérêt de 1,5 % par mois de retard,
‑une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros,
‑la suspension de toutes les prestations en cours quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement et ce, jusqu’à la régularisation complète de la situation d’impayé.
Le Client s’engage par ailleurs à régler tous les frais de rejets et recouvrement, en ce compris les éventuels frais de recouvrement judiciaire dont frais d’huissier de justice et
honoraires d’avocat.
ARTICLE 9 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, donnés à titre indicatif. Tout impôt, taxe, redevance, éco contribution et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur. Les Produits disponibles sont vendus sur la base des Tarifs en vigueur à la date du Bon de Commande ou du devis. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations des matières premières ou de tout autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix du matériel et/ou des consommables et/ou des prestations de services.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par lui dans l’exécution de ses prestations prévues au contrat. Le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages et à ce titre garantit contre tous les dommages matériels ou corporels pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont il aurait à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et /ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des présentes.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier Client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d’exécution du contrat sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, notamment du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 , chaque personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation ou d’opposition du traitement en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@xefi.fr. Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, rendez-vous sur https://www.xefi.fr/politique-de-confidentialite-et-traitements-desdonnees-personnelles
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
12.1. Les présentes conditions particulières sont soumises à la loi en vigueur dans le pays d’immatriculation du Prestataire. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution, la résiliation, à la validité du Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ville d’immatriculation du Prestataire dont le tampon figure en bas du présent document, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
12.2. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à la partie destinataire si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
‑ Pour le Prestataire : à l’adresse postale figurant sur ce document.
‑ Pour le Client : à l’adresse postale figurant sur ce document et transmis au Prestataire.
Dernière mise a jour 08/11/2021 par Hervé HYTHIER